Immobilier : quoi de neuf pour l'année 2023 ? - 07/03/2023

Que ce soit en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique ou contre l'inflation, de nouvelles mesures s'appliquent au secteur de l'immobilier, certaines dès le 1er janvier.

• Les états des risques et pollutions, appelés ERP, sont désormais établis avant la parution de l'annonce locative ou de mise en vente, où ses informations principales doivent être retrouvées, par exemple le lien vers le portail géorisques. L'ERP doit être remis au visiteur du logement dès sa première visite.

• Autre mesure importante en lien avec le DPE : l'entrée en vigueur de l'interdiction de location des passoires thermiques. Pour l'instant, seuls les logements consommant plus de 450 Kwh/m² d’énergie finale annuelle sont interdits à la location, mais cette interdiction va s'étendre progressivement jusqu'aux biens classés E en 2034.

• Le déploiement du dispositif d'encadrement des loyers à plus de villes. Grenoble et Annemasse ont effectué leur demande. Ce dispositif découle de la loi de protection du pouvoir d'achat et est appliqué à de nombreuses communes telles que Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Montpellier ou Villeurbanne.

• L'entrée en vigueur du constat de conformité locative, établi après la vérification totale de la conformité d'un logement par un officier de justice à la demande du bailleur ou du locataire.