Un constat de conformité locative en cas de litige - 29/01/2023

Le constat de conformité locative prochainement mis en place permettra à un magistrat de régler plus facilement les litiges entre bailleurs et locataires. Établi en deux phases, ce constat s'appuiera entièrement sur le dossier de diagnostic technique qui regroupe les divers diagnostics immobiliers obligatoires pour s'assurer que les critères de décence sont bien respectés, avant de donner des consignes au bailleur pour lui permettre d'améliorer l'état du logement. Ce diagnostic de conformité locative ressemble au diagnostic décence déjà pratiqué par les diagnostiqueurs immobiliers. La principale différence entre les deux documents est la valeur juridique du diagnostic de conformité locative lors de la survenue d'un litige du fait de son établissement par un commissaire de justice. Le diagnostic décence fait quant à lui le point sur la surface de la pièce principale du logement loué, sur l'absence de vétusté pouvant mettre en danger la sécurité ou la santé du locataire, et met l'accent sur le confort relatif aux différents équipements tels que le chauffage, les sanitaires, ou encore l'installation électrique. Réglementé par le décret numéro 2022-10 pris le 30 janvier 2022, le diagnostic décence a été pris en application de la loi SRU dont l'article 187 reprend les caractéristiques d'un logement décent.