LE 1ER JUIN 2020 LE PLAN D'EXPOSITION AU BRUIT (PEB) SERA OBLIGATOIRE - 29/05/2020

Dès le 1er juin 2020, un nouveau document intégrera le Dossier de Diagnostic Technique Immobilier (DDT) qui pourra compter dorénavant, selon le cas, jusqu’à 9 rapports (hors Carrez). Ce document informera le futur acquéreur ou occupant d’un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB).