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Pas de vente en copropriété sans le diagnostic Loi Carrez

Pas de vente en copropriété sans le diagnostic Loi Carrez

L'acquéreur d'un lot à vendre en copropriété, habitation ou locaux professionnels, peut connaitre la surface privative dès la lecture de l'annonce immobilière mais cela n'est pas une obligation pour le vendeur de la mentionner.

La superficie du lot doit en revanche être indiquée dans le compromis de vente et dans l'acte notarié par le biais du diagnostic Loi Carrez s'il est établi par GAUCHER EXPERTISES mais appelé mesurage Loi Carrez si c'est vous qui entreprenez le calcul.

Mesurage ou diagnostic Loi Carrez, les règles de calcul sont les mêmes mais la différence est essentiellement sur la responsabilité en cas d'erreur de superficie car vous n'aurez aucun moyen de recours si la surface privative réelle est plus petite d'au moins 5 % par rapport à la surface que vous avez calculé.

Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une réduction du prix de la transaction et, si le diagnostic/mesurage Loi Carrez est absent dans l'acte de vente définitif, il peut demander la nullité du contrat.

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