Le nouveau DPE - 12/02/2021

La durée de validité du DPE actuel change :  

Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes : 

-        Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022.

-        Les diagnostics réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.

Les évolutions techniques du nouveau DPE  

-        La suppression du DPE sur facture de consommation pour les logements construits avant 1948 (Utilisation de la méthode conventionnelle : mesurages réels du bâti).

-        Le mesurage de la surface habitable devient obligatoire.

-        L’éclairage et les auxiliaires seront pris en compte au-delà des usages habituels (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et refroidissement : augmentation des moyennes règlementaires imposées par l’état)

-        Une seule méthode et un modèle de rapport unique pour les logements existants.

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A compter du 1er juillet 2021 les DPE réalisés avec les méthodes précédentes seront-ils valides ? 

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021, seront toujours valides au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024. 

Attention les DPE réalisés avec la méthode sur facture, ou vierge (logement construit avant 1948) seront certes encore valides mais définitivement plus exploitables. 

L’opposabilité du DPE au 1er juillet 2021 

Ce nouveau DPE n’est plus un document d’information mais bien un outil qui définit avec une note le classement du logement. 

Le vendeur, ou le bailleur engagera désormais sa responsabilité lors d’une transaction ou d’un bail locatif avec ce nouveau DPE d’où l’importance du travail du diagnostiqueur.

 La loi impose au diagnostiqueur d’être assuré pour couvrir ses erreurs éventuelles. 

Nous l’oublions souvent, mais le rôle du diagnostiqueur est d’apaiser la transaction. 

Le diagnostiqueur deviendra « l’Ambassadeur » de la rénovation énergétique en France. 

Le DPE actuel et valide après le 1er juillet sera-t-il opposable ? 

 Seul le nouveau DPE sera opposable. 

Les deux DPE celui de 2012 et celui de 2021 ont trop de différences techniques. 

Celui de 2012 a été conçu comme simple outil informatif. 

Le Plan de rénovation énergétique en détail.

A l'échéance du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments ne devra pas dépasser le seuil de 330 kWh par mètre carré et par an, ce qui correspond aux classes F et G du DPE actuel.

Les prochaines étapes :

Ø  1er JANVIER 2021 

Impossibilité d'augmenter le loyer librement entre deux locataires, en zone tendue, pour les logements dont la consommation énergétique est supérieure au seuil des 330 kWh par m² / an, et ce même si de gros travaux d'amélioration ont été entrepris et/ou si le propriétaire apporte la preuve que le loyer est sous-évalué.

Ø  1er JUILLET 2021

Le DPE devient opposable. 

Ø  1er JANVIER 2022 

Toujours pour les logements énergivores classés F ou G, un audit énergétique devra accompagner la fourniture du DPE.

 Il devra comporter un plan de travaux et une estimation du coût de ces travaux.

Les annonces devront porter la mention "logement à consommation excessive".

Ø  1er JANVIER 2023

Un logement ne pourra être mis en location s'il dépasse le seul de 449 kWh par m² et par an (classe G).

Ø  1er JANVIER 2028 

La consommation énergétique des logements ne devra plus dépasser les 330 kWh par m² et par an. 

Ainsi, des travaux devront être envisagés par les propriétaires afin d'atteindre au minimum la classe E.