Loc-Avantages : une augmentation des plafonds de loyer - 06/02/2023

L'augmentation des plafonds de loyer du dispositif Loc'Avantages est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. L'augmentation est de l'ordre de la variation de l'indice de référence des loyers, l'IRL, et correspond à 3.60 %. Loc-Avantages est un système de réduction d'impôt, anciennement appelé Louer Abordable, et a été reconduit grâce à la loi de Finances 2022, jusqu'à la fin de l'année 2024. Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt qui augmente autant que le montant du loyer est réduit. Des conditions sont toutefois nécessaires pour entrer dans un tel dispositif :

• le logement doit être loué pour au moins six mois, et ne doit pas être meublé,

• aucune convention ne doit être signée avec l'Anah,

• le logement ne doit pas être loué à un membre de la famille du bailleur,

• les revenus du locataire doivent être supérieurs au plafond fixé par le gouvernement,

• et bien sûr, un montant maximum de loyer ne doit pas être dépassé, selon trois niveaux réglementaires en vigueur dans la commune où se trouve le bien, de 15 %, 30 % ou 45 % dans certains cas d'intermédiation locative. L'intermédiation locative revient à ce qu'un tiers, souvent une agence immobilière sociale, intervienne pour sécuriser la situation locative.