Une nouvelle réglementation pour les locations de courte durée - 15/01/2024

Le projet de loi qui vise à durcir la réglementation propre aux locations de courte durée type Airbnb s’appuie sur une dizaine de propositions pour tenter de minimiser les tensions du marché locatif. On retient parmi les dix mesures du projet de loi :

• L’engagement de la responsabilité de tout intermédiaire de location, type conciergerie, vis-à-vis de la conformité de la location par rapport à l’article L.631-7 du Code de la construction et de l’habitation,
• L’adoption d’amendements visant à modifier l’article L.342-1-1 du Code du tourisme dans le but de réduire le nombre de jours de location autorisés à 90 par an,
• L’interdiction de louer un logement si la note obtenue au DPE n’est pas satisfaisante, à l’instar des logements destinés à la résidence principale qui seront exclus du marché locatif dès le 1er janvier 2025 s’ils sont notés G, et qui le sont déjà s’ils sont notés G+,
• La possibilité pour un maire de soumettre la location de courte durée à la réalisation de ce diagnostic de performance énergétique (amendement 31),
• L’affichage obligatoire des locations courte durée dans les parties communes de l’immeuble, ainsi que l’obligation d’en informer le syndic de copropriété,
• Ou encore un durcissement du régime fiscal prévu à l’article 3.

Toutes ces propositions sont toutefois loin d’être votées, elles divisent actuellement la classe politique, notamment le changement de régime fiscal.